Loi sur la protection des lanceurs d'alerte

En vertu de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte (HinSchG), entrée en vigueur respectivement le 3 juin et le 2 juillet 2023, l’Académie des sciences de Heidelberg, en tant qu’employeur, est tenue de mettre en place un service dédié aux signalements internes d’infractions conformément à l’article 2 de la HinSchG, auquel peuvent s’adresser les salariés « qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou en vue d’une telle activité, ont eu connaissance d’ [de telles] infractions et qui les signalent ou les divulguent aux instances de signalement prévues par la présente loi » (article 1, paragraphe 1, de la HinSchG). Sont également protégées par la loi les personnes « qui font l’objet d’un signalement ou d’une divulgation, ainsi que toute autre personne concernée par un signalement ou une divulgation » (article 1, paragraphe 1, de la HinSchG).

Les interlocuteurs pour les signalements ou les divulgations au sens de la HinSchG sont, au sein de l’Académie , le comité du personnel ou le directeur général, M. Werner .

Un signalement ou une divulgation adressé au service interne chargé des signalements peut être effectué par écrit (par courrier ou par e-mail) ou oralement (en personne, par téléphone ou par voie numérique) et est traité de manière confidentielle par ce service, conformément à l’article 8 de la HinSchG.

Le texte complet de la loi est disponible sur Internet à l'adresse suivante :

https://www.gesetze-im-internet.de/hinschg/BJNR08C0B0023.html